ART. 27	N°II-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1229
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	16 300 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	16 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	16 300 000	16 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les bourses des collèges et de lycées pour que leurévolution suive celle des prix. 
Les bourses sur critères sociaux sont un soutien financierindispensable pour de nombreuses familles, surtout dans la périodeactuelle où les prix de nombreux produits de première nécessitéaugmentent très fortement. Le montant des bourses a augmenté deseulement 4 % à la rentrée 2022, alors que les prix ontaugmenté de 6,2 % entre septembre 2021 et septembre 2022.
Pour tenir pleinement compte del’augmentation des prix, nous proposons d’augmenter de 2 % lemontant alloué aux bourses dans l’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie de l’élève ». Pourrespecter les règles de recevabilité financière, nous proposons untransfert de crédits à hauteur de 16,3 millions d’euros (en AE eten CP) de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers l’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.