ART. 27	N°II-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1230
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent budget prévoit uneaugmentation des effectifs d’AESH de 4000 emplois supplémentaires.C’est une grande avancée nécessaire pour améliorer l’accompagnementdes enfants. Ce nombre reste toujours déficitaire étant donné lenombre d’élèves scolarisés en situation de handicap. L’écoleinclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous lesélèves et prendre en compte les besoins éducatifsparticuliers. Les mesures de revalorisation salariale desAESH, engagées depuis la rentrée 2021, contribuent à lareconnaissance de leurs fonctions. En revanche, s’il est beaucoupquestion de l’ouverture de discussions sur la “revalorisation” desenseignants, les AESH ne font l’objet ni d’annonces particulières,ni de mesures catégorielles. En effet, le statut des AESH,rémunérés par l’Éducation nationale, a été amélioré ces dernièresannées mais ils ont toujours des temps partiels avec des salairesautour de 800 euros.
Cet amendement d’appel entendattribuer 5 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève» au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à ladimension internationale des actions de l’Éducation nationale maisbien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour payerdavantage les AESH.