ART. 27	N°II-1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1235
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinted’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent,pour les propriétaires bailleurs privés d’un logement dela classe F ou G, dont le niveau de revenus est compris entreles 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée parl’Agence nationale de l’habitat (ANAH) leur permettraitde bénéficier d’un reste-à-charge zéro et ainsi de rendreopérante l’interdiction de location despassoires thermiques.
L’interdiction de location deslogements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023,en commençant par une fraction des logements les plus consommateursde la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic dePerformance Énergétique (DPE) puis avec des échéances en 2025(classe G), en 2028 (classe F) et en 2034 (classe E). Cette mesureclef va permettre de diminuer la consommation énergétique duparc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages dupremier quintile de revenus.
Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction,les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plusmodestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutienfinancier et d’un accompagnement accru. Pour ce faire, ilconvient de rendre plus attractives les différentes aides etprimes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleursprécaires, notamment depuis la disparition du Créditd’Impôt Transition Énergétique. Toutefois, par mesure dejustice sociale, étant donné que les propriétaires bailleursfont déjà partie des ménages les plus soutenus pour laréalisation de travaux de rénovation énergétique, il estindispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinted’une rénovation au niveau BBC ou équivalent, ou bien a minima« performante », et d’aider en priorité les propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenant despassoires thermiques.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie climat et après-mines » ;
- minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage en cas d’adoption de l’amendement. 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationCLER - Réseau pour la transition énergétique et leRéseau Action Climat.