ART. 27	N°II-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1236
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	500 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la production de chaleur représente la moitié desconsommations d’énergie. Elle repose encore principalement surles énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effetde serre, alors que notre pays ne manque pas d’alternatives.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissanceverte (LTECV) prévoit que la France atteigne 32 % d’énergiesrenouvelables dans son mix énergétique et multiplie par 5, parrapport à 2012, les quantités de chaleur et de froid renouvelableset de récupération livrées, d’ici 2030.
Concernant la chaleur renouvelable, l’État a confié à l’ADEME,depuis 2009, la gestion du Fonds Chaleur afin de massifier surle territoire, les installations de production de chaleurrenouvelable et de récupération et au développement des réseaux dechaleur qui leur sont liés. Durant la période 2009-2020, ceFonds a été doté de 2,6 milliards € pour soutenir plus de 6000 réalisations représentant 9,4 milliards € de travaux etune production totale de chaleur renouvelable de 35,5 TWh/an(soit plus de 3 millions tep/an). Il a d’ailleurs été reconnupour son efficacité par la Cour des Comptes.
Pour autant, les investissements et la dynamique dedéveloppement de la chaleur renouvelable restent insuffisantspour atteindre nos objectifs énergétiques.
Le présent amendement vise ainsi à doter l’ADEME de 500 millionsd’euros supplémentaires, à destination du Fonds chaleur, pouraccentuer le déploiement de projets de réseaux de chaleurrenouvelable, en particulier pour les villes de moins de 50000 habitants, via le programme « une ville, un réseau ».
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 12 «Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.