ART. 27	N°II-1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1237
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder leFonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires, aussi appelé « Fonds vert », à hauteur de 3 milliardsd’euros, pour soutenir les collectivités territoriales face àla crise énergétique et les accompagner dans la transitionécologique.
Il est urgent de mettre en place un soutien financier pérennepour aider les collectivités, qui font face à une situationstructurellement complexe, qui s’aggrave depuis desannées. Les collectivités sont en effet confrontées à denouvelles dépenses au regard des nouvelles compétences quileur sont attribuées, notamment en matière detransition écologique : mise en oeuvre des contrats de relanceet de transition écologique (CRTE), atteinte des objectifsclimat-énergie, et de l’objectif zéro artificialisation nette...Pourtant, alors que les attentes quant à leur action necessent d’augmenter et que l’urgence climatique et sociales’accélère, les financements étatiques ne suivent pas : tantôtils stagnent, tantôt ils diminuent. Or sans financementpérenne et adéquat, tous ces objectifs resteront à l’étatd’intention et ne se concrétiseront jamais sur le terrain.
A cela s’ajoutent la crise actuelle qui renforce cette situationdéjà tendue. Avec l’inflation généralisée et la flambée desprix de l’énergie, de multiples alertes remontentdes collectivités territoriales.
Le Fonds vert est une première réponse positive, puisqu’ildébloque des crédits pour la transition, donnant auxcollectivités un appui et une plus grande visibilité. Néanmoinset malgré la nouvelle augmentation de 500 millions d’eurosannoncée par le Gouvernement, il reste encore bien en-deçà desbesoins réels pour la transition dans les territoires. Si l’onen croit les conclusions du dernier rapport publié le 13 octobrepar l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), lescollectivités devront investir près de 12 milliards d’eurospar an jusqu’en 2023 si l’on veut atteindre les objectifsaffichées par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Le rehaussement du Fonds vert s’impose donc pour répondre demanière adéquate aux besoins des collectivités. À long terme,il leur donnera les moyens de répondre structurellement auxobjectifs de la transition. À court terme, il leur permettrade faire face aux crises qu’elles traversent, en accélérant parexemple l’investissement massif dans la rénovation du bâtipour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments etla réalisation d’économies d’énergies.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 3 000 000 000 euros les crédits de l’action 01 «Performance environnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 2 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser les programmes 174et 203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernementde lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat.