ART. 27	N°II-1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1238
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une augmentation du budget del’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de porter le totaldes aides publiques à la rénovation énergétique gérées parcelle-ci (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2milliards d’euros pour 2023.
Alors même que la demande des particuliers pour des travaux derénovation énergétique est de plus en plus importante, que laréorientation des aides publiques vers larénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à desniveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biaisde MaPrimeRénov’), le budget affecté par le Gouvernement pourla rénovation énergétique des logements privés n’est pascompatible avec les objectifs nationaux de laStratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) mais aussi avec lesbesoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle.
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagnerd’une réorientation massive vers des rénovations performantespour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ouéquivalent, permettant de diviser de 4 à 8 fois lesfactures. Cette hausse doit également permettre d’atteindre unreste à charge compatible avec les ressources des ménages etles protéger significativement et durablement de laflambée actuelle des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements budgétaires concrets et pérennes à apporter dansce projet de loi de finances et sur la duréed’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Lebudget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifsnationaux en matière de rénovation énergétique, alorsque seulement 70 000 rénovations performantes ont étéréalisées chaque année sur la période 2012-2016, contre 370000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selonle Haut Conseil pour le Climat (HCC).
La proposition se base sur l’étude publiée en 2020 parL’initiative Rénovons !, qui estime à 3,2 milliards d’eurosles investissements publics annuels nécessaires jusqu’en 2040,pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiquesau niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie climat et après-mines » ;
- minorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et la Fondation Abbé Pierre.