ART. 27	N°II-1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1239
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie, par rapportau budget actuellement prévu dans le présent projet de loi definances, afin de financer une hausse du niveau du chèqueénergie et permettre une indexation de sa valeur faciale TTCsur les tarifs réglementés de vente de l’énergie(TRV). L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantageentraînés dans la précarité énergétique face à la flambéecontinue des prix de l’énergie.
4 ans après la crise des gilets jaunes et avec celle aujourd’huide l’énergie, la vulnérabilité sociale d’une partie de lasociété française reste très importante. Cette situationdémontre les faiblesses de la politique gouvernementale àapporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux,économiques et environnementaux auxquels font facenos concitoyens. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides comme celle du chèque énergie estindispensable. Même si la proposition du Gouvernement de boucliertarifaire est bienvenue, elle reste largement en deçà desbesoins réels pour les ménages les plus en difficultés.
Le chèque énergie doit être revalorisé pour permettre auxbénéficiaires de se chauffer correctement et d’éviter lesproblèmes de santé ainsi que les pathologies des bâtiments. Deplus, pour les ménages les plus en difficultés, ne pouvantsupporter le renchérissement continu des prix en général etdes TRV en particulier, le montant du chèque énergiedoit augmenter en étant indexé sur ces derniers. 
Le rapport de l’Observatoire National de la PrécaritéÉnergétique, publié en 2018, précise que le montant nécessairepour réduire l’écart des factures énergétiques desménages précaires par rapport à la moyenne est d’environ 710 €par an (soit un budget de 3,1 Mds € au total). Il apparaitdonc nécessaire d’augmenter le niveau du chèque énergiepour atteindre ce montant, en y ajoutant l’augmentation,récemment annoncée par la Première ministre, de 15 % des prixde l’énergie en 2023.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationCLER - Réseau pour la transition énergétique et leRéseau Action Climat.