ART. 27	N°II-1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1240
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens de larendre la Justice en matière pénale, notamment à Mayotte, il estproposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l’action 2”Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales”des crédits du programme 166 “Justice judiciaire”. Dans le mêmetemps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action4 “Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la Justice”.