ART. 27	N°II-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1241
présenté par
M. Kamardine
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens de larendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il estproposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l’action 1”Traitement et jugement des contentieux civils” des crédits duprogramme 166 “Justice judiciaire”. Dans le même temps,l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 4”Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la Justice”.