ART. 27	N°II-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1242
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens del’administration pénitentiaire, notamment à Mayotte, il est proposéde flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l’action 1 “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” des crédits duprogramme 107 “Administration pénitentiaire”. Dans le même temps,l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 4”Gestion de l’administration centrale” du programme 310 “Conduiteet pilotage de la politique de la Justice”.