ART. 27	N°II-1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1243
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	5 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens de lajustice des mineurs, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher5 000 000€ supplémentaires vers l’action 1 “Mise en oeuvre desdécisions de justice” des crédits du programme 182 “Protectionjudiciaire de la jeunesse”. Dans le même temps, l’amendement réduitde la même somme les crédits de l’action 4 “Gestion del’administration centrale” du programme 310 “Conduite et pilotagede la politique de la Justice”.