APRÈS ART. 44	N°II-1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1244
présenté par
M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai d’un an, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme del’abattement fiscal Outre-mer.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le PLF pour 2019, leGouvernement a réformé le dispositif d’abattement fiscal dans lesOutre-Mer. Or ces territoires bénéficiaient depuis les années 60d’un abattement fiscal de 30% de l’impôt sur le revenu (40% enGuyane et à Mayotte) assorti d’un plafond de 5100 euros (6700 pourla Guyane et Mayotte). Le Gouvernement a entrepris de réduire cesplafonds à 2300 euros en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, età 3900 euros en Guyane et à Mayotte. Mais sous couvert d’impacterles contribuables aisés, il a en fait récupéré avec cette mesuredes moyens non négligeables (autour de 70 millions), qu’il aintégré dans le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Ce sontdonc les Outre-Mer eux-mêmes qui financent une partie de leurbudget. Il s’agit par cet amendement de faire le point de cettemesure pour réellement efficace et solidaire.