AVANT ART. 41:	N°II-1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1245
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution desdépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144,146, 178 et 185 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôledes territoires français du canal du Mozambique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fortes évolutionsgéopolitiques, économiques et démographiques des territoiresvoisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambiquerelancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouestde l’Océan indien. De plus, le développement du secteur énergétiquedans la région a brutalement été interrompu par une importanteoffensive de groupes terroristes jusqu’à 12° de latitude sud,c’est-à-dire la latitude de Mayotte. Il est donc proposé d’examinerl’effort budgétaire en 2023 des programmes 144, 146 et 178permettant de répondre à l’évolution de la situation dans la zone,notamment en envisageant le transfert du port de la Marine àMayotte de Dzaoudzi vers le port de Longoni, dont le tirant d’eauest de 15 mètres, ce qui permettrait, d’une part, d’affecter unpatrouilleur de nouvelle génération à Mayotte et d’autre part,d’autoriser des escales dans une base de la Marine Nationale, surle territoire national, dans l’Océan indien, de nos plus importantsbâtiments.