ART. 27	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetl’augmentation du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pourun montant total de 20 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir etdévelopper les Structures d’insertion par l’activité économique(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), AssociationsIntermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises deTravail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion parle Travail Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisépour différents types d’actions :
• Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
• Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification desactivités ;
• Aide à l’appui - conseil ;
• Aide à la professionnalisation ;
• Évaluation / expérimentation ;
• Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
La dotation prévisionnelle du FDIpour 2023 est de 30M€, soit une diminution de plus de 20M€ parrapport au PLF 2022. 
Or, l’enjeu pour 2023, après unepériode de forte croissance, est d’accompagner la dynamique dedéveloppement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds destructuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE etdes territoires. Le présent amendement vise à maintenir le mêmemontant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• Il augmente de 20 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
• Il réduit de 20 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences du programme » n°103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin derespecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.