ART. 27	N°II-1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1250
présenté par
M. Viry, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il estproposé d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur auxpersonnels des filières administratives, logistiques et hôtelièresen établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS),ainsi qu’aux personnels des centres de santé, des centres régionauxde coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif.
En effet, concernant les ESSMS,plus de 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas de larevalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de laconférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente prèsd’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire,médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèventprincipalement des filières administrative, logistique ethôtelière.
Dans le secteur sanitaire, lespersonnels des centres de santé, des CRCDC et des DAC privés nonlucratif ne bénéficient pas des mesures de revalorisationsalariale.
Par ailleurs, ces revalorisationsont été accordées au secteur public. Cela crée des tensions enmatière de ressources humaines pour le secteur privé nonlucratif.
Il est alors impératif de prévoirun programme permettant d’élargir le bénéfice des revalorisationsdu Ségur à ces salariés qui demeurent oubliés dans le secteur privénon lucratif.
Pour des raisons de recevabilité,il est proposé de prélever 1 100 000 000 d’euros sur l’action 11”Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes” et de les abonderau sein d’un nouveau programme prénommé “Elargissement du Ségur auxpersonnels des filières administrative, logistique et hôtelière enétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et auxpersonnels des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif”.
Le montant des crédits alloués à lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances » restealors inchangé.