ART. 27	N°II-1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1255
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 2022, le document relatif auprogramme 12 « Accès et retour à l’emploi » prescrivait,s’agissant de la sous-action 02.01 - Insertion dans l’emploi aumoyen de contrats aidés que : 
Les crédits prévus pour lefinancement des entrées en contrats aidés en 2022 s’élèvent à758,99 M€ en autorisations et 504.35M€ en crédits de paiement. Ilsont été budgétés de manière à permettre de financer 100 000nouvelles entrées en Parcours Emplois Compétences (PEC) et 45 000nouvelles entrées en Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIEJeunes). 
Pour les 100000 PEC, le calcul ducoût des flux d’entrées en 2022 retient un taux de prise en chargede 50 % du SMIC Brut pour les PEC en métropole et de 60 %en Outre-Mer. Le coût de ces entrées en parcours emploi compétencess’élève à 458.99M€ en AE et 182.27 M€ en CP. Une fongibilité peutêtre envisagée entre les différentes enveloppes ce qui peutentraîner une baisse ou une augmentation des volumes. 
La budgétisation de 100 000 PECrepose également sur un certain nombre d’hypothèsesconventionnelles : durée moyenne de 11 mois, duréehebdomadaire de 20.2 heures, et cofinancement par les conseilsgénéraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA(Soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont étéajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte desréalisations observées sur le terrain en 2019 et 2020. Comme chaqueannée, dans le cadre de la circulaire du fonds d’inclusion dansl’emploi (FIE) les paramètres de prescription des contrats aidéspourront être adaptés. 
Les Crédits de paiement inscrits auPLF 2022 permettent de couvrir le coût des contrats conclusantérieurement au 1er janvier 2022, et toujours en courssur l’exercice. Le coût en 2022 des entrées effectuées en 2020 et2021 est de 169,7 M€ en crédits de paiement. 
Le coût des PEC et CIE jeunesconclus dans le cadre du plan de relance en 2021 sera financé dansle PLF 2022 par le proframme 364 « Cohésion sociale etterritoriale » de la mission « plan derelance ». 
Ainsi, la CIRCULAIREn° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative auFonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes lesplus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences,contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique,entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion etla qualification) prévoyait que les volumes de contrats financés en2022 s’élèvent à 67 632 PEC et à 47 704 contrats initiative emploi(CIE) jeunes : 
La prescription des PEC s’effectuedepuis une enveloppe unique dont les volume global représente unecapacité à faire calculée à taux moyen et non un objectif àatteindre. 
Les contrats en renouvellement,dont la durée sera limitée à 6 mois, pourront bénéficier desparamètres appliqués en 2021 afin de sécuriser lesemployeurs. 
S’il est possible de constaterqu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers lenon-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont étéapportées (homogénéisation des prises en charge et des procédures),il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduità 6 mois contre 12 mois auparavant réduisant à 18 mois la duréetotale maximale d’un PEC au détriment de l’insertion despersonnes. 
Il est donc proposé que le PLF 2023prévoit des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC, d’unepart et de maintenir une durée totale de 24 mois de PECrenouvellement compris, d’autre part. 
Tel est l’objet de cet amendement,qui pour se conformer aux exigences de l’article 40, proposed’ajouter 150 millions d’euros à la sous-action 02‑02« Accompagnement des publics les plus en difficultés » del’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur del’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi » et de les prélever sur la sous-action 03‑01« Baisse du coût du travail pour faciliter le développement deterritoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi » del’action 03 « Développement de l’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi »