ART. 27	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’information duSénat du 10 mai 2022 portant sur la question migratoire , lesservices des « étrangers » des préfectures comptent 3 967équivalents temps plein, dont plus de la moitié sont chargésdu traitement des demandes d’admission au séjour (2 148 ETP). Sides augmentations d’effectifs ont bien été mises en œuvre cesdernières années, elles restent inférieures à l’augmentation desdemandes à traiter, soumettant ainsi les services de l’État chargésdes étrangers à une tension importante. D’évidence, ces services nedisposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurerleurs missions de manière pérenne.
Cet amendement vise à augmenter de15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme encrédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées parl’action 02 - Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance destitres du programme 354 « Administration territorialede l’État », ce qui pourrait représenter environ 238 ETPT sil’on se réfère au budget 2023 de 474 millions d’euros pour unplafond d’emplois de 7560 ETPT.
Cette action finance également lesemplois des services « étrangers » des préfectureschargés notamment d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Unrenforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorerl’accueil des personnes étrangères dans un contexte de difficultéde réalisation des démarches administratives dont certaines peuventêtre gravement préjudiciables pour elles.
L’augmentation de moyens demandépar les auteurs de cet amendement proviendrait d’un transfert de 15millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01État-major et services centraux du programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».En effet, il ressort des rapports annuels de performances que cetteaction était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en2020. De plus, une hausse de 11 millions d’euros de dépenses detitre 2 était demandée en 2022 pour cette action malgré les sousexécutions soulignées.