APRÈS ART. 46	N°II-1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1265
présenté par
M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, M. Buchou, Mme Pitollat, M. Le Gac, Mme Piron, M. Travert, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Panonacle, Mme Dubré-Chirat, M. Batut, M. Raphaël Gérard, M. Fiévet et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232 », sont insérés lesmots : « et dans les communes classées station detourisme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes classées station de tourisme, ceclassement nécessitant de justifier de fortes capacitésd’hébergement touristique et d’une structuration reconnue duterritoire pour y répondre. 
A l’heure actuelle, seules les communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ont lapossibilité d’utiliser ce levier fiscal. 
Pourtant, de nombreuses communes fortement touristiques,notamment littorales, peuvent connaître une très forte tensionimmobilière sans appartenir à une zone d’urbanisation continue ausens de l’INSEE de 50 000 habitants. 
L’envolée des prix du foncier et du logement empêche ledéveloppement de la résidence principale. Elle empêche nos jeunesde rester sur leurs territoires d’origine et éloigne les salariésde leur lieu de travail, ce qui entraîne des coûts forts demobilité et n’est pas vertueux écologiquement.