ART. 27	N°II-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1266
présenté par
Mme Frigout, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures sont annoncées pour améliorer les conditions detravail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pasl’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurslieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de laRépublique, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec unescolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ontbesoin de construire leur parcours de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyenssupplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaqueenfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire àson parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leurenfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtantnotifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les servicesacadémiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leurfaudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où leGouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cetteréalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves endifficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2015/16et de 67 % en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves quin’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ilsétaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925notifications avec un taux de couverture de la notification de67 %).
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700 €, prix moyen d’unordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) del’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de lamission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afinde respecter les règles de recevabilité financière, à une baissed’un même montant sur l’action 03 « Communication » duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » de la même mission (dont 7 millions d’euros dansle titre 2). 
Cet amendement est déposé à l’initiative du CollectifHandicaps qui regroupe 52 associations nationales représentativesdes personnes en situation de handicap, de leur famille et de leursaidants.