APRÈS ART. 41:	N°II-127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-127
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moinsde 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sontremplacés par les mots : « titulaires de la carte ducombattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre » .
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les veuves d’anciens combattantsont pu bénéficier de plusieurs avancées s’agissant de la demi‑partsupplémentaire du quotient familial (LFI pour 1982, LFI pour 2016et LFI pour 2020), il n’en demeure pas moins que les veuves dontl’époux est décédé avant 65 ans n’ont pas droit à cettemesure. 
Il y a donc une forme d’inégalité entre les veuves selon ledécès du mari, alors qu’il s’agit pourtant de la même carte ducombattant. 
La reconnaissance et les aides afférentes devraient êtreidentiques, quel que soit l’âge du décès de l’époux.
L’objet du présent amendement est de mettre un terme àcette forme d’inégalité en attribuant la demi-part fiscale àtoutes les veuves d’Anciens Combattants âgés de 74 ans.