ART. 27	N°II-1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1270
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’encourager le ministère de l’Éducation nationale àinvestir dans la médecine scolaire, par le recrutement demédecins scolaires, d’infirmiers scolaires et d’assistantssociaux. 
Le professionnel de santé à l’écolepeut être celui que l’enfant voit le plus souvent ; ilgarantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivimédical, a un rôle crucial dans les politiques de prévention,réalise les examens de santé, tout en permettant souvent dedétecter des problèmes de santé, des difficultés d’apprentissage oudes situations psychologiques ou sanitaires dangereuses pourl’enfant. 
À ce jour, sur les 1 500 postes demédecins scolaires, au moins 990 sont vacants. D’après l’Académiede médecine, chaque médecin scolaire a en charge entre 2 000 et 46000 élèves, en raison de leur implantation inégalement répartie surl’ensemble du territoire. La priorité pourrait être de rendre lemétier de médecin scolaire plus attractif. 
Cet amendement entendattribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) àl’action 02 « Santé scolaire » du programme 230« Vie de l’élève » au détriment de l’action 05« Action internationale » au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la dimension internationale desactions de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires à la médecine scolaire.