ART. 29	N°II-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1280
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1	0	
ARTE France	1	0	
Radio France	1	0	
France Médias Monde	1	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	5	
TV5 Monde	1	0	
TOTAUX	5	5	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la contribution àl’audiovisuel public n’est plus indexée à l’inflation. Sonfinancement était de 3,809 millions d’€ en 2018 et n’a évolué qu’àla marge pour atteindre 3,815 millions d’euros pour l’année 2023,alors qu’il aurait dû dépasser les 4,2 milliards d’euros s’il avaittenu compte de la hausse des prix à la consommation. 
La France dispose d’un audiovisuel public de qualité avec desprogrammes pertinents et appréciés, ainsi qu’une informationfiable. Pour conserver ce niveau d’exigence, elle ne peut couperdavantage ses ressources au moment même où la concurrence desplateformes de streaming vidéo atteint son paroxysme. Au contraire,l’audiovisuel doit investir dans l’avenir pour s’imposer et remplirsa mission de service public au service de l’intérêt général faceaux géants du numérique et aux réseaux sociaux qui se transformenten agrégateurs d’information dans lesquels règne le relativisme,les fakenews et l’absence de débats contradictoires. 
Les premiers à pâtir de cette situation sont les journalisteseux-mêmes. France Télévision connaît “un plan social depuis 10 ans”d’après sa présidente Delphine Ernotte. A périmètre constant, lachaîne emploie 1 500 salariés de moins qu’en 2012. A Radio France,les économies budgétaires induites ont jeté de l’huile sur un malêtre social déjà existant et la réorganisation des conditions detravail de journalistes précaires programmée dans les prochainsmois devra se faire avec des moyens moindres. Or, le respect debonnes conditions de l’exercice du métier de journaliste est lecorollaire indispensable d’une information de bonne qualité et ungage d’indépendance
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les coupes budgétairesque masque la fin de l’indexation du financement de l’audiovisuelpublic depuis 2018. Il est également un amendement de repli parrapport à la proposition du groupe écologiste d’instaurer uneredevance audiovisuelle qui tienne compte des capacitésredistributives des ménages et qui soit financée par une fractionde l’impôt sur le revenu. Pour des raisons de recevabilitéfinancière extérieures à la volonté de l’auteur, il minoresymboliquement de 5 euros les ressources de l’Institut national del’audiovisuel afin d’abonder les cinq autres médiaspublics.