ART. 27	N°II-1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1281
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des contrats aidéspermettant aux écoles d’embaucher des aides administratives a portéun coup très dur aux directrices et directeurs d’école enalourdissant considérablement leur charge de travail et en rendantleurs temps de décharge souvent insuffisants face à l’ensemble destâches à mener. 
Pourtant, ces aidesadministratives participaient clairement à « la nécessité d’unaccueil et d’un enseignement de qualité » mentionné comme l’undes objectifs de cette mission. 
Par ailleurs, la diversification etl’augmentation des responsabilités des directeurs d’école est àmettre en lien direct avec la suppression des assistantsadministratifs, décidée par le premier Gouvernement du Président dela République, dès son élection en 2017. 
La réintroduction des aidesadministratives, sous quelque forme que ce soit, serait de nature àsoulager véritablement les directeurs d’école.
La loi Rilhac créant fonction dedirecteur d’école devait notamment participer à compenser leurabsence ; force est de constater que les dispositifs prévuspar cette loi ne sont pas appliqués correctement ou suffisamment,puisque le bilan souligne les difficultés subsistantes liées à ladisparition des assistants aux directeurs d’école. 
Cet amendement propose ainsid’augmenter les moyens permettant de recruter du personneladministratif pour soutenir les directeurs d’école.
Pour cela, cet amendement entendattribuer 10 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 06« Pilotage et encadrement pédagogique » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré », au détriment de l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214«  Soutien à la politique de l’éducationnationale  ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.