ART. 27	N°II-1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1284
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	9 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	9 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demettre en place d’un dispositif d’avance remboursable en 5ans afin d’aider les entreprises de la filière du théâtreprivé.
L’ASTP – Association pourle soutien du théâtre privé, est l’organisme d’intérêt général dela filière du spectacle vivant privé théâtral. Cette associationloi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en place par l’Étatde sa politique publique de la décentralisation théâtrale, estplacée sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Ville deParis. Elle assume une mission de service public en percevant lataxe sur la billetterie des spectacles de théâtre. Ses ressourcesproviennent de l’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur labilletterie des spectacles, qui est aujourd’hui perçue surl’intégralité des spectacles de théâtre privé diffusés en France,partout sur le territoire national. 
Gestionnaire, à la demande del’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectaclethéâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis duPlan de Relance en 2022. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moinsde 200 théâtres privés, et un peu moins de 200 entreprises despectacles, ainsi qu’environ 1000 compagnies dans le champ duthéâtre et des arts connexes (mime, arts du cirque, danse,…) ;tous ces bénéficiaires étant répartis sur le territoire nationaldans son ensemble.
Aujourd’hui, l’ASTP constateaujourd’hui les difficultés croissantes de la filière, dans uncontexte de recul de la fréquentation des publics, impliquant unediminution de ses recettes : à périmètre constant, horsspectacles « block busters », la fréquentation desspecatacles de théâtre soumis à la taxe ASTP est en recul de-17 % sur la France entière entre le premier semestre 2022 etle premier semestre 2019.
Cela intervient dans un contexte despirale inflationniste et d’augmentation des coûts de l’énergie,des matières premières (+30 %), et de la masse salariale dansun contexte de raréfaction des compétences dans les métiers duspectacle. Cela fait un craindre un effet de ciseaux entre recetteset dépenses pour ces entreprises, alors même qu’elles doiventmassivement investir afin de réinventer leur modèle économique,    de développer une offre attractive àl’attention des publics, partout sur le territoire   et se doter de compétences nouvelles.
Afin d’accompagner les acteurs dela filière durant cette période délicate, et de leur donner letemps d’opérer les réformes qui s’imposent, l’ASTP propose demettre en œuvre un système d’avance remboursable sur 5 ans enfaveur des entreprises et associations de la filière, indexé sur lamoyenne de leur chiffre d’affaires des exercices 2018 et 2019. Ceplan est estimé à 20 M€, que l’association pourrait financer àhauteur de 11 M€ à partir des reliquats de crédits relatifs auxdispositifs d’urgence, de compensation et de relance dont elledispose. 9 M€ de financements complémentaires seraient ainsinécessaires dans cet objectif.
L’ASTP a évalué à 20 M€ le montant total des engagements à couvrir en matière d’avances remboursables pour les entreprises de la filière du spectacle vivant théâtral.
Cette estimation a été réalisée sur la base des données réelles de chiffres d’affaires (CA) dont l’ASTP dispose, extrapolée sur le périmètre des bénéficiaires des FUSV :
- L’association a dans un premier temps construit son évaluation à partir des données de CA des 70 exploitants de lieux et entrepreneurs de spectacles ayant bénéficié des aides du FUSV les plus élevées. En appliquant les critères de calcul de l’avance remboursable à ces données réelles, et en les extrapolant au périmètre des 400 exploitants de lieux et entreprises de spectacles soutenus dans le cadre du FUSV, l’ASTP estime que le montant des avances remboursables dédiées à ces acteurs devrait s’élever à 17,2 M€ ;
- Parallèlement, l’ASTP évalue le montant d’avances remboursables dédié aux compagnies peu ou pas subventionnées à environ 15% des avances octroyées aux exploitants de lieux et entreprises de spectacles, soit un montant d’avances remboursables de 2,6 M€ environ.
L’ASTP prévoyant de disposer d’un reliquat d’environ 11 M€ sur les dispositifs de fonds d’urgence, fonds de compensation et Plan de Relance encore ouverts sur 2022, le besoin de financement complémentaire identifié pour mettre ce dispositif sur pied serait ainsi de 9 M€.
Cet amendement entend doncattribuer 9 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01« Soutien à la création, à la production et à la diffusiondu spectacle vivant » du programme 131« Création » au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique ettechnique » au sein du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.