ART. 27	N°II-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1285
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	2 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	2 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde financer l’ouverture nationale des actions de l’Associationpour le soutien du théâtre privé (ASTP).
L’ASTP est l’organisme d’intérêtgénéral de la filière du spectacle vivant privé théâtral. Cetteassociation loi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en placepar l’État de sa politique publique de la décentralisationthéâtrale, est placée sous la tutelle du ministère de la Culture etde la Ville de Paris. Elle assume une mission de service public enpercevant la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre.
Ses ressources proviennent del’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur la billetterie desspectacles, qui est aujourd’hui perçue sur l’intégralité desspectacles de théâtre privé diffusés en France, partout sur leterritoire national.
Gestionnaire, à la demande del’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectaclethéâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis duPlan de Relance en 2022, l’ASTP est en train d’ouvrir sesdispositifs de soutien économique aux acteurs situés partout enFrance territoires : dispositifs dédiés aux théâtresproducteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles.
En ce qui concerne les théâtresproducteurs, l’association identifie en première approche unpremier volant d’environ 15 théâtres privés producteurs despectacle susceptibles de bénéficier de ses dispositifs desoutien – ils doivent pour cela s’acquitter de leursobligations fiscales, sociales, de sécurité et conventionnelles.Ces théâtres producteurs peuvent offrir, sur leurs territoiresrespectifs, jusqu’à 400 levers de rideaux par an au sein de leursalles de spectacles, avec des jauges jusqu’à 350 places.
A partir des données d’activitéréelles dont elle dispose sur les théâtres producteurs en régiondéjà adhérents à l’association, l’ASTP a estimé à environ 0,78 M€en AE=CP le complément de financements nécessaires pour ouvrir lesdispositifs de soutien à ces nouveaux théâtres adhérents. Cemontant a été évalué en déterminant le montant total d’engagementsdevant être couvert et le taux de couverture moyen s’yappliquant.
Parallèlement, en ce qui concerneles entrepreneurs de spectacles, il est possible d’envisager undoublement du nombre de bénéficiaires des dispositifs pouraccompagner, en phase d’amorçage des nouveaux dispositifs, environ50 entreprises.Cet élargissement est évalué à 1,27 M€, selonune méthodologie visant à extrapoler les besoins nouveaux à partirdes données d’exécution moyenne réelles observées sur cesdispositifs. Les hypothèses utilisées ont été construites à partirdes données réelles suivantes : nombre moyen de dossiersdéposés par les 25 nouveaux bénéficiaires,  coût moyen pardossier et taux de dossiers aidés (ie. après constatation d’undéficit) par bénéficiaire et par an. 
Il convient en outre de préciserque l’élargissement du nombre de bénéficiaires des dispositifs del’ASTP, tout à fait légitime, ne s’accompagne cependant pas d’effetde périmètre majeur dans la perception de la taxe : l’accroissement du nombre de bénéficiaires n’ira pas de pair aveccelui du nombre de redevables de la taxe. En effet, la taxe sur labilletterie des spectacles de théâtre est due à l’ASTP, que leresponsable de la billetterie soit un adhérent / bénéficiaire desaides de l’ASTP ou pas. De ce fait, l’association s’engageaujourd’hui dans l’ouverture de ses dispositifs de soutienéconomique, fondé sur un système de mutualisation des risques et degarantie de déficit, sans disposer pour autant de relais definancement identifiés pour intégrer ses nouveauxbénéficiaires.
L’ouverture nationale crée ainsi unbesoin de financement complémentaire, que cet amendement se proposede solutionner en allouant à l’ASTP un complément de subventionspécifiquement fléché sur l’élargissement des bénéficiaires de sesdispositifs, à hauteur de 2 M€ (1 M€ pour chaquepopulation identifiée). 
Cet amendement entendattribuer 2 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01« Soutien à la création, à la production et à la diffusiondu spectacle vivant » du programme 131«  Création » au détriment de l’action 04« Recherche culturelle et culture scientifique ettechnique » au sein du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.