ART. 27	N°II-1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1286
présenté par
M. Pancher, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	8 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Assemblée des départements de France (ADF), vise à soutenirles collectivités territoriales dans la réalisation de leursdiagnostics archéologiques. 
S’il convient de soulignerl’accroissement des subventions destinées aux 62 collectivitésterritoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques,il n’en demeure pas moins que cette augmentation demeureinsuffisante pour instituer un financement équitable entre lesopérateurs publics en charge de cette mission.
 
Le mode de financement de cette activité, tel qu’il a été revu en2016, institue une répartition des crédits nettement défavorableaux collectivités locales - ces dernières bénéficiant en moyenned’un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l’lnrapperçoit par hectare diagnostiqué.
 
Cette différence s’explique d’autant moins que l’État perçoit leproduit d’une taxe dédiée, la redevance d’archéologie préventive(RAP), dont le montant excède de plusieurs dizaines de millionsd’euros le total des crédits de dépense que l’État destine àl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
 
L’analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes del’Etat a permis de chiffrer la différence de traitement entre lescollectivités et l’Inrap pour l’exercice de cette mission. Cettereconstruction a permis d’évaluer le manque à gagner pour lescollectivités à 10,5 millions d’euros par an depuis 2018.
 
Aussi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critèresd’éligibilité des collectivités territoriales, il est proposé, parcet amendement, de rattraper l’écart entre les dotations Inrap etles dotations collectivités par un amendement de crédit.
 
L’archéologie préventive conduite par les collectivités présentel’avantage d’avoir une plus grande réactivité. Il s’agit donc deconserver celle-ci au sein des collectivités d’une part, et au seinde l’Inrap d’autre part, mais de leur apporter une égalité detraitement.
 
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.
 
Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 09 «Patrimoine archéologique » du programme 175 «Patrimoines » de 8 millions d’euros (en AE et CP). Sontdiminués du même montant les crédits de l’action 07 « Fonctionsde soutien du ministère » du programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère de la culture ».
 
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Les auteurs de cet amendement défendentnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.