ART. 27	N°II-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1287
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	250 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pourobjectif le relèvement du montant des investissementspublics dédiés au financement des infrastructures cyclables, encomplément des investissements menés par les collectivitésterritoriales.
Le Plan vélo financé par un fondsde 350 millions d’euros sur sept ans, soit 50 M€ par an apermis l’accompagnement des Françaises et des Français désireux derecourir à ce type de mobilité durable. En seulement 3 années, 83%de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan de relance, a déjàété consommée, ce qui montre un fort intérêt pour le vélo.Seulement 85 millions d’euros restait disponible au 20septembre.
A l’occasion des 4 ans du PlanVélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait250 millions d’euros en 2023, dont 50 millions pour lestationnement. L’Etat s’engage ainsi à accompagner lefinancement de l’infrastructure cyclable. Si ces annonces vont dansle bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pasd’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernièresannées, et plus encore ces derniers mois.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
Les estimations de l’ADEME montrentque la part modale du vélo n’atteindra que 3,5% en 2030 avec detrès fortes disparités territoriales entre les grands centresurbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effortd’investissement doit donc être renforcé selon les recommandationsde l’ADEME pour atteindre 30 euros par habitant par an, ce quiimplique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
En prenant en compte le déficitd’investissement de 200 millions d’euros en 2022, et de 50millions d’euros en 2023, Les auteurs de cet amendementproposent une augmentation de 250 millions d’euros des créditsbudgétaires consacrés au vélo afin de financer les infrastructurescyclables dans les territoires.
Ce budget est complémentaire desconcours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettrade financer les infrastructures de pistes cyclables tant attenduespar nos concitoyens et de financer la structuration des réseauxd’associations vélos pour donner un véritable élan à la créationd’activité économique dans des associations au cœur de tous lesterritoires.
L’amendement augmente de 250millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) les crédits de l’action 44 – Transportscollectifs du Programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » et de baisser du même montant en AE et CP lescrédits de l’action 03 - Aides à l’acquisition de véhiculespropres du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.