ART. 27	N°II-1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1296
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	40 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encorelong.
La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurentomniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme,harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contreles femmes.
En 2021, 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ouex-conjoint, déjà plus de 100 depuis le 1er janvier 2022 ; lesfemmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont lesplus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne16,8 % de moins que les hommes à équivalent temps plein.
Le groupe écologiste-NUPES s’est engagé, lors de l’électionprésidentielle et les élections législatives, à demander sansrelâche 1 milliard d’euros pour protéger les femmes contre toutesles formes de violences. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Le présent amendement vise àdoter l’action 25 « Prévention et lutte contre les violenceset la prostitution » du programme 137 sur l’égalité entre lesfemmes et les hommes, de 40 millions d’euros supplémentaires, prissur l’action 17 « financement des agences régionales desanté » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».