ART. 27	N°II-1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1297
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fatigue, nausées, vomissements,irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sautsd’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’ilsuffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieuxpour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquencesphysiques des bouleversements que le corps de la femme enceintetraverse. 
Cet amendement fait suite au très important travail mené lors duprécédent quinquennat par Mme Paula Forteza, alors députée desFrançais de l’étranger, qui avait lancé un appel à témoignages aucours duquel des centaines de femmes lui avaient fait part dedifficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontréesdurant leur grossesse, et particulièrement durant les troispremiers mois. Elles ont également insisté sur les contraintesrencontrées au sein de leur travail : porter des chargeslourdes, rester debout toute la journée par exemple. 
Certaines branches ont décidé d’aménager exceptionnellement letemps de travail de leurs salariées enceintes. La conventioncollective nationale des acteurs du lien social et familial prévoitpar exemple qu’à partir du 61ème jour de leur grossesse, les femmesenceintes bénéficient d’une réduction journalière de leur temps detravail de 10 %, ceci sans perte de salaire. 
Afin d’encourager ce type d’initiative, cet amendement proposed’ouvrir des crédits destinés à accompagner les entreprises quiaccordent une réduction du temps de travail à leurs salariéesenceintes, avec maintien de leur rémunération.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES estcontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement annule parconséquent 20 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 02« aide médicale de l’Etat » du programme 183« protection maladie », pour les redéployer vers l’action11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».