ART. 27	N°II-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1298
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	300 000	0	
Protection maladie	0	300 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles nesont pas épargnées par les grands défis de santé publique auxquelsfait face notre société (tabac, alcool, maladies chroniques…).Elles doivent également relever des défis spécifiques : accèsà la contraception et à l’IVG, stress, anxiété, troubles ducomportement alimentaire, renoncement aux soins.
Cet amendement d’appel du groupe écologiste-NUPES vise à mieuxprendre en charge financièrement certaines maladies spécifiques auxfemmes et à les mettre en lumière, telles que l’endométriose ou lecancer du col de l’utérus. 
S’agissant de l’endométriose, l’Assemblée nationale a adopté endécembre 2021 la résolution nº 4766 visant à reconnaîtrel’endométriose comme une affection longue durée, portée par MmeClémentine Autain et le groupe parlementaire La France insoumise.Le Président de la République a annoncé un plan stratégique maisforce est de constater que la prise en charge ne suitpas. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont étécontraints de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 300 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 2 « aidemédicale de l’Etat » du programme 183 « protectionmaladie », pour les déployer vers l’action14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » .