ART. 27	N°II-1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1300
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	5 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 29 septembre 2022 devant lacommission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarait: « je veux vous parler maintenant d’une de mes priorités absolues: la lutte contre les violences faites aux mineurs ».
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violencessexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.
Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre deplaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants fontl’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnationsmontre que les agresseurs bénéficient largement d’un systèmed’impunité.
L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre ensécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisésqui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiqueset psychotraumatiques leur vie durant.
Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste dechaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille. Cen’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre derévéler les violences en lui inspirant confiance.
D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est lerepérage systématique. Face à la stratégie de l’agresseur, lasociété doit avoir une stratégie de protection. Alors quel’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit deparler, tout professionnel doit permettre la révélation desviolences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant, à la placequ’il occupe dans la chaîne de la protection et sans confusion desrôles.
C’est pourquoi la formation est indispensable. Le présentamendement vise à la financer.
Cet amendement est issu de discussions avec la CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles (CIVIISE), enplace depuis septembre 2021 et ayant auditionné plus de 16 000victimes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE sur l’action 11« prévention et gestion des crises » du programme 161« sécurité civile » et d’en attribuer la moitié,5 000 000 euros de CP et d’AE, à l’action 5 “missions depolice judicaire et concours à la justice” du programme 176 “Policenationale” et l’autre moitié, 5 000 000 euros de CP etd’AE à l’action 3 “missions de police judiciaire et concours à lajustice” du programme 152 “Gendarmerie Nationale”.