ART. 27	N°II-1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1301
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 160 000 enfants sontvictimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cerclefamilial.
Les services d’enquête et la justice doivent mieux prendre encompte les cyberviolences comme une réalitéincontournable. 
Les services de police judiciaire spécialisés encyber-pédocriminalité ont pour mission d’identifier lescyber-voyeurs, c’est-à-dire ceux qui consomment du contenupédopornographique mais aussi les cyber agresseurs et enfind’identifier et de mettre en sécurité les enfants victimes. Lespédocriminels utilisent les nouvelles technologies (diffusion dephotographies d’enfants ou moyen de contacter un enfant) par lesréseaux sociaux (système de tchat, Discord) et les jeux en ligne(les enfants sont seuls devant leur ordinateur). Lacybercriminalité par le biais des jeux en ligne est en augmentation: le grooming, à savoir le fait de créer un lien émotionnel avec unenfant afin de réduire ses inhibitions dans le but de l’agressersexuellement, est en augmentation de 3000 %. « Derrière toutéchange d’image ou de vidéo pédopornographique, il y a un agresseuret un mineur agressé », rappelait Adrien Taquet en janvier2020. 
La France est l’un des pays européens les plus touchés par cetteproblématique. Elle est le deuxième pays hébergeur depédopornographie en Europe et le quatrième dans le monde. On estimeà plusieurs centaines de milliers le nombre de connexions par an,sachant que les estimations indiquent que 20 % des personnes quiconsultent du contenu pédopornographique sont également desproducteurs d’image, c’est-à-dire des agresseurs.
Le durcissement de la législation concernant ces pratiques est àsaluer. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes deviolences conjugales a en effet modifié les peines encourues en casde consultation de sites pédopornographiques. Elles ont été portéesde deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En conséquence,l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractionssexuelles et violentes (Fijais) est désormais une conséquencesystématique de la condamnation. Toutefois, les services de policejudiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité manquentencore des moyens humains et matériels nécessaires à une lutteefficace contre ces pratiques. Les estimations, qui placent laFrance parmi les pays européens les plus concernés par cephénomène, contrastent dramatiquement avec les effectifs alloués àla lutte contre la cyber pédocriminalité. 
On compte ainsi, d’après les données d’Interpol, 152enquêteur.rice.s aux Pays Bas, soit à peu près 1 enquêteur.ricepour 100 000 personnes ; 321 enquêteur.rice.s en Grande Bretagne,soit à peu près 1 enquêteur.rice pour 200 000 personnes ; etseulement 30 enquêteur.rice.s en France, soit à peu près 1enquêteur.rice pour 2,2 millions de personnes. L’insuffisance desmoyens humains et matériels dédiés à la lutte contre lacybercriminalité se traduit par l’identification d’un très faiblenombre d’agresseurs et de victimes. Les services de policejudiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité doivent doncêtre renforcés. A ce titre, nous saluons le renforcement dela filière cyber au sein de ce projet de loi de finances avecune augmentation du nombre de gendarmes et policiers « cyberpatrouilleurs », mais
également par la récente création d’un centre national de formationCyber (CNF CYBER) qui assurera la formation continue des enquêteursspécialisés.
Le présent amendement vise à mettre l’accent sur le retard prispar la France en la matière et à attirer l’attention sur le casparticulier des enfants victimes de violences. Il est la traductionde la préconisation n°9 du rapport intermédiaire de mars 2022 de lacommission indépendante sur l’inceste et les violences sexuellesfaites aux enfants (CIIVISE). L’exposé des motifs est issu de cemême rapport. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a étécontraint de compenser la dépense par un gage sur un autreprogramme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsid’annuler 3 000 000 d’euros de CP et d’AE sur l’action 11« prévention et gestion des crises » du programme 161« sécurité civile », pour les redéployer versl’action 05 “missions de police judiciaire et concours à lajustice” du programme 176 “Police nationale”.