ART. 27	N°II-1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1304
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Soutien financier pour la neutralité plastique dans les cantinesscolaires(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une dotation de soutien financier à la neutralitéplastique dans les cantines scolaires des établissements publicsd’enseignement.
Au 1er janvier 2020, laloi Egalim avait mis fin à la mise à disposition des gobelets,verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles,couverts, etc. en matière plastique, sauf ceux compostables encompostage domestique et constitués, pour tout ou partie, dematières bio-sourcées. Mais la mise en œuvre de cette salutairedisposition pèse sur les finances des communes et freine sondéploiement sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim etpropose que l’État mette les moyens à la hauteur des ambitionsqu’il a inscrites dans la loi. Le coût est estimé à 250 millionsd’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsde l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 250 millions en AE et en CP, vers unnouveau programme « Soutien financier pour la neutralitéplastique dans les cantines scolaires ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.