APRÈS ART. 43	N°II-1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1310
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant une évaluation des pôlesinclusif d’accompagnement localisés. Il fait un état des lieux dela prise en charge des élèves en situation de handicap : lenombre d’accompagnants d’élève en situation de handicap, leurquotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élève en situationde handicap manquant pour que toutes les notifications soientrespectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifsd’accompagnement localisés et de la mutualisation des accompagnantsd’élève en situation de handicap à la fois sur les conditions detravail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapporteffectue des recommandations afin de remédier auxdysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport présentant une évaluation des Pôles Inclusifd’Accompagnement Localisés (PIAL) afin de produire un rapport.
Les PIAL ont été mis en place à la rentrée 2018 à titreexpérimental. Sans qu’aucune évaluation de cette expérimentationn’ait jamais eu lieu, ils ont été progressivement généralisés.
Ils permettent de mutualiser les moyens humains d’accompagnementdes élèves en situation de handicap, autrement d’optimiser et deflexibiliser les accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH) au détriment de la qualité de l’accompagnement des élèves etdes conditions de travail des personnels.
A la rentrée 2022, le manque d’AESH s’est avéré particuièrementcriant : les témoignages de détresse des familles et desenseignants se multiplie, il manque un grand nombre d’AESH. Lemétier peine à attirer, notamment du fait de la dureté desconditions de travail, et la mutualisation participe à cettedégradation des conditions de traviail puisque les AESH doivent separtager entre plusieurs enfants, parfois plusieurs lieux detravail.
Les PIAL, créés pour gérer l’insuffisance des moyens, ne sont-ilspas une des causes de son aggravation ?
Il est indispensable de pouvoir obtenir une évalution de leur effetsur l’inclusion, sous la forme d’un rapport qui fera un état deslieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap :le nombre d’AESH, leur quotité de travail, le nombre d’AESHmanquant pour que toutes les notifications soient respectées et leseffets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnementlocalisés (PIAL) et de la mutualisation des AESH à la fois sur lesconditions de travail des personnels et de prise en charge desélèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédieraux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.