ART. 27	N°II-1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1312
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	400 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	400 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Justice dans notre pays estexsangue et subit une crise profonde résultant de décennies depolitiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancherles litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnableset ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyenshumains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les créditsaffectés aux dépenses de personnel consacrées aux greffiers. Lesdéputé.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estiment lanécessité d’augmentation du nombre de greffiers sur 5 ans à 20 000ETP supplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nousestimons qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de greffiers à4000 personnels supplémentaires.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde transférer 400M d’euros en AE et en CP des crédits destinés auxopérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilierpénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sou main de justice” du programme107 “Administration pénitentiaire” à des crédits du même montantpour le programme 166 “Justice judiciaire” et à ventiler au seindes actions 01, 02, 03 et 05 de ce programme, à hauteur de 100Md’euros en AE et en CP par action.