ART. 27	N°II-1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1313
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	400 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	400 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Justice dans notre pays estexsangue et subit une crise profonde résultant de décennies depolitiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancherles litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnableset ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyenshumains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les créditsaffectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Lesdéputé.e.s de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estimentl’augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETPsupplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimonsqu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de magistrats de 2600personnels supplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 400M d’euros en AEet en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre duplan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui sesituent à l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées soumain de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” àdes crédits du même montant pour le programme 166 “Justicejudiciaire” et à ventiler au sein des actions 01 “Traitement etjugement des contentieux civils” et 02 “Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales” de ce programme, à hauteurde 200M d’euros pour chacune des actions.