ART. 27	N°II-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1314
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	43 800 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur(lignenouvelle)	43 800 000	0	
TOTAUX	43 800 000	43 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107destinés à financer le programme de construction adossé à la loi deprogrammation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 afin d’augmenterle budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement depeine dont le budget est insuffisant.
Nous créons pour cela un programmespécifique. Le budget consacré au placement à l’extérieur augmenteenfin en accord avec ce que notre groupe parlementaire à de manièreconstante soutenu et que le Gouvernement daigne enfin accorder.Cependant cette augmentation reste insuffisante.
Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budgetà un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coûtde rémunération de la journée de placement ainsi que le budget desassociations ayant passé des conventions avec l’administrationpénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvantbénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait en 2018 « Leprix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coûtde la mesure et cela nécessite une multitude de co-financementsaujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à cesincertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, lesassociations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre decette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financementd’un service sous forme de dotation globale ».
Enfin le groupe de la Franceinsoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectifd’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne seraitatteint que par la création de places de prison. Il faut aucontraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Lesrègles budgétaires de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) interdisant la répartition de crédits entre actionsd’un même programme, nous créons donc un programme supplémentairedans la Mission « Justice », qui sera chargé durantl’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir leplacement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever43,8 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la constructionsur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire », pour abonder de 43,8 millions d’euros en AEet CP le nouveau programme créé : « Augmentation dubudget pour le placement à l’extérieur ».