ART. 27	N°II-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1316
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde redéployer les crédits du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés à construire des places de prisonsupplémentaires vers le programme 166 « justicejudiciaire » afin de recruter assez de magistrats pour que leParquet national financier fonctionne de manière optimale.
Certes, 200 emplois de magistratsseront financés par le programme 166 pour 2023, mais notons biencomme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’écolequi n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Ensuite, nous alertons sur lesmoyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). Eneffet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création duPNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer lesuivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de cesdossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvantmobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compteaujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF,soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pourqu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent donc de prélever 5 millions d’AE deCP à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pourcréer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 166« justice judiciaire » de 5 000 000 euros en AE etCP sur l’action 02 « conduite de la politique pénale etjugement des affaires pénales ». Nous rappelons que nousappelons le Gouvernement à lever le gage.