ART. 27	N°II-1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1318
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	11 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciairede la jeunesse(ligne nouvelle)	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de redéployer lescrédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» ausein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisionsjudiciaires » et en particulier en ponctionnant 11 millionsd’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermésen AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert encréant un nouveau programme spécifique ainsi intitulé :« Promotion des mesures en milieu ouvert de la protectionjudiciaire de la jeunesse »
Rappelons que les CEF ont étéinstaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait denombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en directiondes mineurs. A l’origine notamment de la création desétablissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé enprofondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élémentd’un dispositif visant à plus de répression et passant notammentpar l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à despréoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents,donc d’enfants, auteurs de délits.
Le sens de l’histoire st selon nousd’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir àla lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé lecode de justice pénal des mineurs mis en œuvre par ce Gouvernement,sans aucune concertation. Dès la loi de programmation de la justicede Mme Belloubet, ce Gouvernement sous son premier quinquennatavait donné le ton : ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centreséducatifs fermés (dont 15 gérés par le secteur associatifshabilité), en plus des 51 déjà existants. Cela va l’encontre detoutes les recommandations des professionnels qui travaillent enlien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux etinternationaux de défenses des droits des enfants …
Pour privilégier les mesures enmilieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce quiconcerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermerprogressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pourles enfants. Tous les moyens doivent être redéployés à terme versdes mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autrevision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’unCEF s’élève à 2,2 millions d’euros par an, nous proposons decommencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer lesressources (crédits et ETP) sur ce programme.