ART. 27	N°II-1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1319
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 200 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	2 200 000	0	
TOTAUX	2 200 000	2 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de redéployer lescrédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» ausein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisionsjudiciaires » et en particulier en ponctionnant 2,2 millionsd’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermésen AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert encréant un nouveau programme spécifique (faisant l’objet d’unenouvelle ligne budgétaire) ainsi intitulé : « Recrutementd’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Rappelons que les CEF ont étéinstaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait denombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en directiondes mineurs. A l’origine notamment de la création desétablissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé enprofondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élémentd’un dispositif visant à plus de répression et passant notammentpar l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à despréoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents,donc d’enfants, auteurs de délits.
Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant de cegenre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal desmineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans aucune concertation.Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ceGouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton :ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjàexistants ! Cela va l’encontre de toutes les recommandationsdes professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et detous les organismes nationaux et internationaux de défenses desdroits des enfants …
Pour privilégier les mesures enmilieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce quiconcerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermerprogressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pourles enfants. Tous les moyens doivent être redéployés à terme versdes mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autrevision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement annuelmoyen d’un CEF s’élève à 2,2 millions d’euros par an, nousproposons de redéployer les crédits du dernier CEF ouvert :celui de Bergerac inauguré en février 2022. Ce redéploiement decrédits pourrait participer à l’effort de recrutement d’éducateursà la PJJ. Nous estimons que 6000 agent de la PJJ devraient êtrerecrutés sur 5 ans (soit 1200 sur cet exercice budgétaire) ainsique 4000 personnels administratifs de la PJJ (soit 800 sur cetexercice budgétaire).