ART. 27	N°II-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1321
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminationset les violences intra-familiales, sexuelles, sexistes dans lestribunaux(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures judiciaires sontlongues, complexes et souvent très coûteuses. Si l’accompagnementglobal permet aux victimes de mieux s’orienter et d’être soutenuestout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée parune barrière financière.
Selon les avocat·es spécialisé·es,40 % des femmes victimes de violences sont éligiblestotalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 %des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant del’aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale. Cebudget devrait être doublé (c’est ce que nous proposons égalementpar voie d’amendement sur cette mission).
Un autre levier d’action sur lecoût des procédures serait d’aligner les montants de règlements desavocat·es qui interviennent au titre de l’aide juridictionnellepour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, quisont aujourd’hui de moitié plus, afin d’assurer une égalité detraitement.
En parallèle, il s’agirait d’améliorer la formation desmagistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinementl’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection desvictimes que pour la prise en charge des auteurs. Pour remplir cesobjectifs, nous proposons concrètement avec le présent amendementla création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violencesintrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer letraitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsique des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Desmoyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans lescas de violences sexuelles et sexistes.
Pour ce faire, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent de transférer 20 millions d’euros enAE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnesplacées sous-main de justice » du programme 107« administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder le programme suivant nouvellementcréé : « Création de pôles judiciaires de lutte contreles discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles,sexistes dans les tribunaux »