ART. 27	N°II-1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1323
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	130 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	130 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenforcer la prise en charge et le renforcement de la protectiondes majeurs vulnérables.
En soutenant la revendication de l’inter-fédération FNAT de laprotection juridique des majeurs, les parlementaires du groupeLFI-NUPES proposent une hausse de 130 millions de la dotationversée par l’Etat aux associations et services mandataires.
Cette hausse de la dotation viserait à améliorer la qualité del’accompagnement en recrutant 1 800 mandataires judiciaires deprotection des majeurs pour passer de 60 à 45 mesures suivies parmandataire pour un total de 68 millions d’euros, le recrutement de180 cadres pour encadrer les nouveaux mandataires pour un total dede 12 millions, des frais annexes pour un total de 15 millionsd’euros qui permettront d’assurer les formations et besoinsd’équipement des 2000 nouveaux salariés.
En outre, ces moyens supplémentaire servirait à reconnaître etvaloriser la profession en permettant une revalorisation immédiatedes salaires de 6 500 mandataires de 300 euros bruts, pour un totalde 35 millions.
Le secteur souffre en effet d’une crise de recrutement due aumanque d’attractivité salariale et aux conditions dégradées detravail (hausse de la charge de travail, surchargeadministrative...).
Pour ce faire, notre groupe parlementaire propose de transférer130M d’euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérationsmenées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire dugouvernement) qui se situent à l’action 01 “Garde et contrôle despersonnes placées sou main de justice” du programme 107”Administration pénitentiaire” à des crédits du même montant pourle programme 166 “Justice judiciaire” et en particulierson action 01 “Traitement et jugement des contentieuxcivils”.