ART. 30	N°II-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1324
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Justice »
I. – À l’alinéa 857,substituer aux mots :
« d’occupation desétablissements pénitentiaires »
les mots :
« de surpopulationcarcérale ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Seuil d’occupation desétablissements pénitentiaires sous l’effet du mécanisme derégulation carcérale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement desubstituer au “taux d’occupation des établissements pénitentiaires”un “taux de décroissance carcérale” comme indiciateur du programmen°107 “Administration pénitentiaire”.
En effet, le gouvernement semble ne pas considérer commeproblématique le fait que cet indicateur cible un taux d’occupationdes établissements pénitentiaires en constante progression : 129%de taux d’occupation des places en maison d’arrêt et quartiersmaison d’arrêt en 2022, 131% en 2023, 134.6% en 2025. Etrangeprojection, lorsqu’on sait qu’en parallèle la gouvernement faitpousser les établissements comme des champignons comme s’entarguait le garde des Sceaux lors d’une audition de la commissiondes lois.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent au contraire uneapproche de décroissance carcérale, à l’instar de nombre de nosvoisins européens, notamment scandinaves. Il est urgent, notammentsuite à la condamnation de la France par la Cour européenne desdroits de l’homme, en janvier 2020, de mettre en place un mécanismede régulation carcérale.
La situation de surpopulation carcérale “honte de notre république”dans laquelle notre pays est plongé ne trouvera pas de réponse dansle programme de construction immbolier pénitentiaire défendu par cegouvernement et ceux qui lui ont précédé. Sachant que, d’une part,les crédits de ce projet ne consacrent pas un euro à laréhabilitation des établissements déjà existants et, d’autre part,que chaque nouvelle place construite sera finalement occupée par denouveaux détenus au regard de l’inflation pénale aggravée par cegouvernement sous son quinquennat précédent et en coursd’aggravation encore pour les années à venir. Le mécanisme derégulation carcérale que nous proposerons à la représentationnationale permettra de mettre en place un seuil critiqued’occupation qui pourrait à terme être de 90% d’occupation. Tel estle sens du nouvel indicateur que nous proposons et qui devrait êtremis en place.