ART. 27	N°II-1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1330
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Construction d’écoles publiques dans les désertsscolaires(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre en place un fond visant à financer la constructiond’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvus.
Dans de trop nombreux territoiresruraux, les familles n’ont pas d’autre alternative que de parcourirplusieurs dizaines de kilomètres pour amener leur enfant dans uneécole publique ou de scolariser leurs enfants dans une école privéeproche de leur domicile. Le service public d’éducation doit êtredisponible partout à une distance raisonnable. Par exemple, pour leseul département de la Vendée, 65 communes ne disposent d’aucuneécole publique et seulement d’une école privée. Il est doncindispensable de construire des écoles publiques. Pour cela, nousproposons de créer un fonds qui visera à soutenir les communes pourla construction d’écoles publiques.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement untransfert de crédits à hauteur de 500 millions d’euros (en AE et enCP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » vers un nouveau programme « Construction d’écolespubliques dans les déserts scolaires ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.