APRÈS ART. 47	N°II-1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1339
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du Ide l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe fontl’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée prises avant le 31décembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Cesdélibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées.
Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au1er juillet 2023 pour une répartition la même année. »
II. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 5° du IIde l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 5° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au2° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxefont l’objet d’une répartition avec l’établissement public decoopération intercommunale ou avec les groupements de collectivitésdont elle est membre selon des modalités déterminées pardélibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal de la commune membre concernée prises avant le 31décembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Cesdélibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées.
Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au1er juillet 2023 pour une répartition la même année. »
III. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 3 du IXde l’article 1379-0 bis est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cettetaxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminéespar délibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal des communes concernées prises avant le 31 décembre pours’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérationsproduisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées.
Par dérogation, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au1er juillet 2023 pour une répartition la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié lesmodalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes etleur EPCI à fiscalité propre en les rendant obligatoires lorsqueles communes perçoivent la taxe d’aménagement. Ce partageobligatoire existait déjà lorsque les EPCI perçoivent la taxed’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenircompte de la charge des équipements publics relevant, sur leterritoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Auregard des difficultés posées par le partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, maisaussi afin de sécuriser les décisions des élus dans un contexte oùla doctrine sur le sujet reste instable, il est importantd’assouplir les modalités de partage de la TA et de laisserdavantage de liberté aux élus locaux pour déterminer la règle derépartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin 2022 (en application du décretn°2022-1102 du 1er août 2022) a modifié les dates d’adoption desdélibérations relatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023,la répartition devra être fixée avant le 1er juillet d’une année Npour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement sera donc désormaissoumis à des délais très contraints que le présent amendementpropose d’assouplir.
Sans remettre en cause le principe pour les communes de reverserle produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI, le présentamendement propose d’assouplir les modalités de partage de la TA enlaissant les élus définir librement la clé de répartition. Ilpropose également d’élargir les délais de délibération (pour lepartage de la TA) afin de laisser le temps aux élus de définir lesrègles de répartition les plus adaptées (notamment dans le cadre dela définition de leur pacte financier et fiscal). Enfin, il estproposé d’appliquer ces assouplissements également dans le cas oùles EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser à leurs communesmembres.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.