APRÈS ART. 46	N°II-1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1340
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Sauf dispositionexpresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales etleurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leursdisponibilités auprès de l’État.
II. – La trésorerie estsuivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5(compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puisconsolidée en fin d’exercice sur un compte budgétaire dès 2023 etpour les années suivantes.
III. – La trésorerie estconsolidée le 31 décembre de l’année N, puis rouverte dès le 2janvier de l’année N+1 par écriture comptable inverse.
IV. – Une délibérationspécifique de l’assemblée délibérante prévoit cetteconsolidation.
Un décret en Conseil d’État fixe,en tant que de besoin, les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence de l’emprunt, lagestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée pardeux règles fortes :
l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit leréseau de la direction générale des Finances publiques) ;
l’absence de rémunération.
La règle d’obligation de dépôt au Trésor des « fondslibres » des collectivités locales est prévue par l’article 26de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)1er août 2001, qui a remplacé l’article 15 de l’ordonnance du2 janvier 1959. Il dispose dans son 3° que « sauf dispositionexpresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales etleurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leursdisponibilités auprès de l’Etat ».
Par ailleurs, l’article L. 1612-14 du CGCT prévoit: « lorsque l’arrêté des comptes des collectivitésterritoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, aprèsvérification de la sincérité des inscriptions de recettes et dedépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de lasection de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionaledes comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à lacollectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissementde l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter decette saisine ».
La guerre en Ukraine et la crise mondiale qu’elle engendre remeten cause les équilibres financiers de nombreuses collectivitésterritoriales par la hausse des coûts de l’énergie et del’alimentation en particulier. Cela a pour effet de remettresévèrement en cause les autofinancements et les capacitésd’investissement de celles-ci.
Le soutien à l’investissement public local, qui représente plusde 70 % de l’investissement public est donc primordiale pour évitertoute décroissance de la France.
Le présent amendement a pour objet de mettre en place dès 2023et pour les années à venir un assouplissement des règles de gestionde la trésorerie permettant aux collectivités de maintenir leurséquilibres financiers.
Il prévoit ainsi la consolidation de la trésorerie descollectivités territoriales à l’intérieur de chaque exercice. LaTrésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers dela classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercicebudgétaire, puis consolidée en fin d’exercice sur un comptebudgétaire.
La trésorerie est ainsi consolidée le 31 décembre de l’année N,puis rouverte dès le 2 janvier de l’année N+1 par écriturecomptable inverse.
Une délibération spécifique de l’assemblée délibérante prévoitcette consolidation.
 Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.