APRÈS ART. 45	N°II-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1342
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113‑20est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéadu I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité descommunes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées àcompter du 1er janvier 2023 bénéficient d’uneattribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à lasomme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre deleurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articlesL. 2334‑7 à L. 2334‑12. » ;
b) Le II est ainsimodifié : 
i) Aux troisièmeet dernier alinéa, les mots : « regroupant unepopulation inférieure ou égale à 150 000 habitants » sontsupprimés ;
ii) Après le mêmedernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, lescommunes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre dela dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotationforfaitaire perçus en 2022. » ;
c) Le III est ainsimodifié : 
i) Au début, est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelleregroupant toutes les communes membres d’un ou plusieursétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre perçoit en outre une part « compensation » telleque définie à l’article L. 5211‑28‑1, égale à l’addition desmontants perçus à ce titre par le ou les établissements publics decoopération intercommunale dont elle est issue. » ;
ii) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« À compter de 2023, lescommunes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membresd’un ou de plusieurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre perçoivent unepart « compensation » au moins égale à la sommedes montants de la dotation de compensation prévue au même articleL. 5211‑28‑1 et perçus en 2022. » ;
d) Après le dernier alinéadu IV, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, lescommunes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membresd’un ou de plusieurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation deconsolidation ou une dotation de compétence au moins égale auxmontants de ces dotations perçus en 2022. »
2° L’article L. 2113‑22est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « , sous réserve de l’articleL. 2334‑22‑2 » sont supprimés.
b) Après le même alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité descommunes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées àcompter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributionsau titre des dotations de péréquation communale au moins égales àla somme des dotations de péréquation communale calculées sur lepérimètre de leurs communes déléguées. »
c) Le deuxième alinéa estsupprimé.
d) Avant le dernier alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, lescommunes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titredes deux parts de la dotation nationale de péréquation, de ladotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des troisfractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales auxattributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022.Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au tauxd’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotationsde péréquation communales. »
e) Aux troisième etquatrième alinéas, les mots : « et regroupant unepopulation inférieure ou égale à 150 000 habitants » sontsupprimés ;
f) Au cinquième alinéa, lesmots : « et qui regroupent une population inférieure ouégale à 150 000 habitants » sont supprimés.
3° L’article L. 2113‑21est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dès lors que la totalité des communes déléguées sontmaintenues, les indicateurs financiers des communes nouvellescréées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés surla base du périmètre des communes déléguées. »
4° Au premier alinéa del’article L. 2334‑22‑1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lesmots : « ou mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2 » sont supprimés ;
5° L’articleL. 2334‑22‑2, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, estabrogé ;
6° Après le premier alinéa del’article L. 2335‑1, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors que la totalité descommunes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées àcompter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’articleL. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cettedotation égale à la somme des dotations particulières calculées surle périmètre de leurs communes déléguées. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des dotations descommunes nouvelles a beaucoup évolué depuis la loi de finances pour2014. De nombreuses « surcouches » et ajouts ont rendu ledispositif illisible ; il est désormais relativementinefficace voire parfois contreproductif.
En effet, les garanties auparavant attribuées aux communesnouvelles ont subi des réductions d’assiette, des conditions deseuils de population évolutives ou des modifications d’applicationdans le temps en fonction de la date de création de la communenouvelle.
Or les élus qui souhaitent créer une commune nouvelle ont besoind’un cadre stable leur garantissant qu’ils ne perdront pas dedotations, au-delà de la dotation d’amorçage et du pacte destabilité. Ainsi et pour accompagner leur création sans dénaturerl’objectif des dotations notamment de péréquation, il apparaîtnécessaire de s’appuyer sur ce que les communes auraient obtenuessi elles ne s’étaient pas regroupées.
Ainsi, à la suite des conclusions de la Rencontre nationale descommunes nouvelles de septembre 2022 et dans le cadre despropositions du panorama des communes nouvelles publié à la mêmedate, le présent amendement propose de réécrire, de simplifier etde donner du sens à la DGF des communes nouvelles :
-        Stabiliser la DGFdes futures communes nouvelles : afin de supprimer tous les effetsde seuil des dotations que connaissent les communes nouvelles –notamment à l’issue du pacte de stabilité – et de permettre auxcommunes nouvelles -créées à partir du 1er janvier 2023 dès lorsqu’elles conserveraient leurs communes déléguées- d’avoir uneréelle visibilité sur leurs dotations. Il est proposé de fonder lecalcul des différentes parts de la DGF sur le périmètre descommunes déléguées en leur permettant ainsi de ne paspercevoir moins que celles auraient obtenues si elles ne s’étaientpas créées ;
-        Garantir le maintiende la dotation « Elu local » (au-delà du seuil de 1000habitants) en permettant aux communes nouvelles créées à compter du1er janvier 2023 de conserver cette dotation particulière en basantson mode de calcul sur chacune de ses communes déléguées dèslors qu’elles sont maintenues ;
-        Rétablir le principede la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCIsupprimé (le cas échéant) pour l’ensemble des communes-communautésqui souhaiteraient se créer (la loi de finances pour 2020 aconditionné la perception de cette dotation de compensation auxseules communes-communautés regroupant moins de 150 000 habitantset n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre) ;
-        Ne pas remettre encause les situations passées et permettre à l’ensemble des communesnouvelles qui ont été créées avant 2023 de bénéficier d’unegarantie simple : aucune d’entre elles ne pourra percevoirmoins que la somme des dotations perçues par les communes en2022.
Il est proposé de supprimer les modalités de calcul de la DSR etde la DSU des communes nouvelles qui ont été adoptées dansl’article 194 de la loi de finances pour 2022.
Cet amendement permettra de donner une vision simple du pacte destabilité de la DGF de ces communes qui ont connu des changementsde régime importants et parfois des baisses significatives de DGF àson issue.
Ces propositions permettent de définir un cadre cohérent desdotations des communes nouvelles à la fois pour celles qui existentet dont le régime actuel serait maintenu mais aussi pour lesprojets en cours dont le mode de calcul serait simplifié et adaptéà la réalité de leurs territoires.
Ces évolutions ne représentent aucun coût pour l’État, car ils’agit de figer les montants d’ores et déjà attribués aux communesnouvelles existantes et de calculer la DGF des futures communesnouvelles sur le périmètre de leurs communes déléguées si ellessont maintenues.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.