ART. 27	N°II-1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1343
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	20 000 000	
Sécurité civile	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir des moyens alloués aux employeursde sapeurs pompiers volontaires afin de compenser notammentl’absence éventuelle de ces salariés. Compte tenu des incendies quiont ravagé notre territoire l’été dernier et qui ont mobilisé nossapeurs pompiers volontaires, de réelles avancées financières sontnécessaires. 
Le présent amendement vise donc à attribuer 20 000 000 euros àl’action 13 “soutien aux acteurs de la sécurité civile” duprogramme 161 “sécurité civile”, au détriment de l’action 03 “éducation routière” du programme 207 “sécurité routière”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécuritéroutière.