APRÈS ART. 45	N°II-1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1345
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’articleL. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 194 de la loi de financespour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul desdotations de péréquation communale des communes nouvelles.
Pour rappel, l’AMF a alerté à plusieurs reprises le gouvernementsur la perte que connaîtront de nombreuses communes nouvelles deplus de 10 000 habitants (qui deviennent ainsi inéligibles à laDSR, 32 communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte),par la voix notamment du groupe de travail « Communes nouvelles »qui a saisi la Ministre J. Gourault en mai 2021. Aussi, il estproposé, depuis plusieurs années, de maintenir les dotations depéréquation (DSR-DNP), au minimum, au niveau de celles perçues parles communes avant leur regroupement à partir de la 4ème annéesuivant leur création.
Le gouvernement a souhaité répondre à cette problématique avecun amendement N°II-1347 qui « vise à permettre à certaines communesnouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales auregard de critères objectifs, d’être éligibles à la dotation desolidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à ladotation de solidarité urbaine (DSU) ».
Ainsi (et à compter de 2023), les communes nouvelles de plus de10 000 habitants pourront être à nouveau éligibles aux trois partsde la DSR si elles remplissent deux conditions : ne pas regrouperune commune fondatrice de plus de 10 000 hab. avant la création, etêtre classées peu denses ou très peu denses par l’INSEE (classementdisponible ici : https://www.insee.fr/fr/information/2114627).
Cet amendement n’était pas accompagné de simulation pour lescommunes nouvelles concernées. Selon nos estimations, 13 communesnouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdrontleur éligibilité à la DSU dès la même année.   
Cette nouvelle disposition proposée par le gouvernement aggrave–semble-t-il- leur situation, car une grande majorité de cescommunes nouvelles perçoivent des montants importants de DSU.
Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre auxcommunes nouvelles concernées, le présent amendement propose deconserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dansl’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communesnouvelles en 2023.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.