ART. 27	N°II-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1349
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 duCode de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
Très actifs dans l’accueild’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par lespouvoirs publics ou salués pour leur engagement, les EESPIG sontpourtant exclus du périmètre du plan « Universitéinclusive », qui vise à faciliter le parcours de formation desétudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme àl’idée d’un service public de l’intérêt collectif. 
Le plan « UniversitéInclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges deservice public. Il ne concerne pour le moment que lesétablissements publics.
Il serait étonnant de continuer àmaintenir une inégalité de traitement entre étudiant en situationde handicap, au sein d’établissements opérateurs d’un même servicepublic, quand bien même leur statut est différent. 
Cet amendement prévoit une haussede 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la missionRecherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur le programme 193 recherchespatiale, action n° Développement de la technologiespatiale au service de la science.